Quelles sont les étapes de création d’une SASU ?

Quatrième acteur de notre sélection, Captain Contrat propose une offre intéressante de création de SASU en ligne, avec accompagnement juridique pendant un an. Contract Factory propose trois formules, dont une gratuite pour rédiger ses statuts seul, puis deux payantes selon le délai choisi pour obtenir votre Kbis. Les tarifs démarrent à partir de 69€ pour la prestation standard de création de creation sasu.

En France, vous devez déposer la déclaration auprès du greffe du Tribunal de Commerce du siège social qui a immatriculé votre entreprise. L’attestation de dépôt du capital social fait partie intégrante des justificatifs demandés pour immatriculer une SASU. Pour rappel, si vous êtes associé unique, vous n’avez aucune obligation de versement total de capital de creation sasu.

Il est recommandé de faire coter et parapher ce registre par le juge du tribunal de commerce, creation sasu par le juge du tribunal judiciaire, ou par le maire ou l’adjoint au maire de la commune du siège social. À la clôture de l’exercice, le président doit déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, après leur approbation par l’associé unique. Cette forme sociale présente une grande souplesse dans la mesure où l’associé unique est libre de déterminer, dans les statuts, l’organisation et la gestion de l’entreprise. Vous pouvez décider, en tant qu’associé unique de la SASU, d’occuper les fonctions de président.

Il s’agit donc d’une personne morale, dotée de la personnalité juridique. La société et la personne de l’actionnaire unique sont bien distinctes. En revanche, l’auto-entrepreneur (désormais micro-entrepreneur) exerce son activité en son nom propre.

Un notaire partenaire peut assister gratuitement à cette démarche, mais vous avez également la possibilité de choisir une banque pour effectuer ce dépôt. Il suffit d’effectuer un virement depuis votre compte personnel vers un compte séquestre spécialement créé à cet effet. Tout commence par un entretien téléphonique ou vidéo pour collecter les informations nécessaires (nom de l’entreprise, adresse, activité) afin de rédiger les statuts de la société. Une fois ces données validées, les statuts sont rédigés par un formaliste de Swapn en 24 à 48 heures.

L’avis d’une annonce légale doit comporter les informations identiques sur l’entreprise que ceux indiqués lors de la rédaction des statuts. Ainsi, il doit comporter le montant du capital social, le nom de l’actionnaire principal, la forme juridique, l’objet social ou encore l’adresse du siège social. Pour créer une SASU gratuitement, vous pouvez réaliser vous-même les démarches administratives sans faire appel à des services payants. Cela inclut la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la publication de l’avis de création et le remplissage du formulaire M0. Toutefois, les frais légaux, comme les frais de greffe et les coûts liés à la publication de l’avis de création dans un journal d’annonces légales, restent inévitables.

N’hésitez pas à consulter plusieurs professionnels afin de connaître leurs méthodes de travail et leurs honoraires. Idéalement, tournez vous vers des cabinets vous proposant la possibilité de tester leur solution. Ainsi, vous saurez si cela répond à vos besoins avant de vous engager. Si vous ne savez pas vers qui vous tourner, l’ordre des experts-comptables met à votre disposition un annuaire répertoriant tous les professionnels inscrits. Donc si vous ne disposez pas des qualifications nécessaires, mieux vaut vous faire accompagner par un expert-comptable pour cette tâche.

Enfin, une fois les statuts rédigés, ils doivent être signés par l’associé unique et conservés précieusement, car ils serviront de référence tout au long de la vie de la société. La rédaction des statuts n’est pas seulement une formalité administrative, c’est un acte fondateur qui mérite toute votre attention pour assurer le bon fonctionnement et le développement harmonieux de votre SASU. Il représente les ressources initiales que vous investissez dans votre entreprise. Ce capital donne une indication de la solidité financière de votre société et sécurise vos futurs créanciers. C’est pourquoi, même si légalement vous pouvez mettre seulement 1€, nous vous recommandons de prévoir plutôt 500 à 1000€. Pour plus de flexibilité, vous pouvez aussi opter pour une entreprise de domiciliation commerciale.

La SASU permet ainsi de diriger l’entreprise en phase de création puis de déléguer la gestion ensuite. Toutefois elle peut choisir d’être la fiscalité du régime des sociétés de personne en optant pour l’impôt sur le revenu. Cette option ne s’exerce que pour une durée maximale de 5 exercices et ne peut être choisie que dans les 5 ans qui suivent la création de la SASU. Lorsque cette option est activée, les bénéfices de la société sont assimilés au revenu de l’associé unique.